Le cadre national et juridique

Un arrêté du 12 février 2007, publié au Journal officiel, précise le rôle des MCS, les missions et les modalités d’intervention. Le principe de ces correspondants a été posé par l'article L.6112-5 du Code de la santé publique, issu des ordonnances du 4 septembre 2003 et du 1er septembre 2005.

Celui-ci prévoit que le fonctionnement des Samu "peut être assuré, dans des conditions fixées par décret, avec le concours des praticiens non hospitaliers qui en font la demande". Un décret du 22 mai 2006 est venu notamment préciser la façon dont les médecins correspondants du Samu s'inscrivent dans des "réseaux de prise en charge des urgences", régis par une convention.

Il s’est ajouté en 2013 l’instruction de la DGOS/R2/2013/228 visant à clarifier le cadre juridique et financier des médecins correspondants de SAMU (MCS), de faciliter et de promouvoir le déploiement de MCS en explicitant les différents cadres juridiques possibles d'exercice de la fonction de MCS pour un médecin et en présentant les modalités de financement du dispositif sur le FIR. Elle rappelle également les règles applicables en matière de responsabilité. Ainsi, les dommages causés ou subis par le médecin dans le cadre de ses fonctions de MCS sont couverts par l'établissement siège du SAMU.

Guide de déploiement

Le dispositif MCS répond à un cahier des charges régional rédigé par l'ARS ARA et l'ensemble des membres du comité de pilotage régional MCS. Sa publication le 1er février 2019 marque un nouveau pas dans l’harmonisation du dispositif.